Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à assigner au comité d’expertise indépendant des retraites uniquement les missions d’information concernant le système de retraite et à lui supprimer les missions de préconisation concernant les paramètres du système de retraite. Cette fonction doit incomber uniquement au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle, qui en assure, seul, la gouvernance pleine et entière.