Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé sommaire
Cet article vise à rétablir la possibilité pour le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de se saisir et de donner son avis en cas de projet de loi ou d’ordonnance portant sur les retraites. En supprimant cette possibilité, le Gouvernement réaffirme la prédominance du pilotage financier du système de retraite qu’il souhaite mettre en place. Nous souhaitons au contraire qu’il n’y ait pas que des organismes financiers et comptables qui aient un avis à donner sur les orientations du système de retraite.