- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et de répartition des risques »,
les mots :
« , de répartition des risques ainsi que de pratiques de placement socialement et environnementalement responsables en privilégiant, notamment, l’investissement dans des fonds certifiés conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances. »
II. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Le Fonds de réserves universel exclut tout placement dans des activités allant à l’encontre des efforts internationaux de limitation du réchauffement climatique ou de la perte de la biodiversité. »
Le Fonds de réserve Universel (FRU) de plusieurs dizaines de milliards d’euros doté d’argent public ne peut pas passer outre la nécessité absolue de se conformer à l’impératif de mobiliser le secteur financier dans la transition écologique et solidaire.
Cet amendement vise à garantir que la politique de placement du FRU adopte des pratiques d’investissement socialement et environnementalement responsable, tel que le fait déjà le Fonds de réserves actuel.
L’amendement propose notamment que les fonds certifiés GreenFin et ISR soient choisis en priorité dans la politique de placement du FRU, et que ces placement ne puissent financer des activités qui vont à l’encontre des efforts de lutte contre le réchauffement climatique ou de perte de biodiversité.