- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement s’oppose à l’article 36, qui supprime la « catégorie active » pour les fonctionnaires et crée des règles de retraites spécifiques uniquement destinées à ceux qui parmi eux exercent une mission de sécurité, surveillance ou contrôle.
Il est évident que si ces règles spécifiques sont créées pour ces fonctionnaires du même geste que la « catégorie active » est supprimée, c’est parce que cette suppression représente un recul trop important de leurs droits et conditions de retraites qui -même aux yeux du gouvernement !- nécessitent d’être a minima atténué par une seconde mesure.
Cette mesure d’exception met donc à mal toute la logique de votre réforme des retraites : non, tous les métiers ne se valent pas en termes de pénibilité ; non, on ne peut pas faire partir tout le monde au même âge à la retraite quel que soit son métier !
Et oui, l’existence de régimes spéciaux actuels a du sens et correspond à des réalités humaines qu’on ne peut pas rayer d’un simple trait d’universalité abstraite !
En l’occurrence, il est bien évidemment juste d’affirmer que certains métiers comme ceux de policier ou sapeurs-pompiers exposent leurs agents à des dangers spécifiques exceptionnels qui sont à prendre en compte.
Mais c’était bien là l’utilité de la « catégorie active » que vous supprimez ! Pourquoi est-ce que certains d’entre eux devraient pouvoir bénéficier de cette forme de régime spécial, tandis que les autres sont abandonnés à leur sort injuste sans aucune aide ni compensation ?
Cette catégorie bénéficiait jusque-là à 750 000 fonctionnaires, dont une majorité de femmes. Ces fonctionnaires vont toutes et tous désormais devoir attendre le fameux « âge d’équilibre » alors qu’ils endurent une pénibilité très importante, qui impacte leur espérance de vie.
Les égoutiers par exemple n’auront plus droit à leur départ anticipé à la retraite, alors qu’on constate pour eux une surmortalité avant 65 ans de 97% par rapport à la norme en France, conduisant déjà régulièrement à des décès avant même d’avoir atteint l’âge de la retraite (anticipée) !
Vos choix ne sont pas anodins : vos exceptions ne s’appliquent non pas à l’ensemble de celles et ceux qui ont des conditions de travail pénibles ou risquées, mais uniquement à ceux dont vous avez besoin pour maintenir l’ordre et imposer cette réforme à l’ensemble des Français.
Nous demandons donc la suppression de l’ensemble de cet article qui va imposer à des centaines de milliers de personnes de travailler de longues années supplémentaires alors qu’elles exercent des métiers pénibles, risqués et difficiles."
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