- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer l’alinéa 15.
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Nous proposons de supprimer l'alinéa 15 car nous sommes farouchement opposés à l'utilisation des ordonnances sur des dispositifs qui sont contestés par une majorité des français. Dans cet article, le gouvernement autorise de légiférer par voie d’ordonnance, des mesures relatives aux conditions d’assujettissement à une cotisation des fonctionnaires. Or, de telles mesures devraient faire l'objet d'un débat démocratique. Elles touchent à des agents de l'état qui occupent des missions régaliennes. "