- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer l’alinéa 17.
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Nous sommes contre l'alinéa 17 et nous proposons de le supprimer. Nous considérons que le montant des cotisations qui seraient dues si la pension de retraite de ces fonctionnaires n’a pas été liquidée avant l’âge prévu devrait faire l'objet d'un vote au parlement et non d'un passage en force par voie d'ordonnance. Ce procédé laisse ces agents dans l'incertitude quant au montant des pensions au moment du départ à la retraite. Plus encore nous sommes contre le principe même du système de retraite à points et refusons que nos agents soient pénalisés par le choix du gouvernement de faire régresser notre modèle social.
"