Fabrication de la liasse

Amendement n°21082

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après la première occurrence du mot :

« réversion »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« égale à une fraction déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à 70 % de la retraite de l’assuré décédé. »

Exposé sommaire

Dans le nouveau dispositif proposé par cet article, la pension de retraite de réversion ne consiste plus en une fraction de la pension de retraite du conjoint décédé mais en une fraction, que le décret fixera à 70 % selon l’étude d’impact, de la somme des revenus de retraite du couple. Si l’objectif affiché est le maintien du niveau de vie du conjoint survivant, lorsque celui-ci ne perçoit pas de pension de retraite ou une pension d’un montant très faible, il apparaît profondément inéquitable. Sachant que la pension de réversion est perçue à 88 % par les femmes à la disparition de leur conjoint, le système proposé sera favorables aux femmes au foyer mais défavorable aux femmes ayant eu une carrière similaire à leur conjoint, lesquelles seront perdantes par rapport à la moyenne des pensions de réversion actuelles (55 %) dès lors que leurs revenus dépasseront 30 % des revenus du couple. Le présent amendement propose en conséquence de corriger cette grave anomalie et de revenir à l’esprit du dispositif actuel, tout en conservant le taux de 70 % et le principe d’un dispositif unique.