- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des professions affiliés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et les avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale » »
Cet article va amener les professions libérales à voir leurs cotisations retraite doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.
Aujourd’hui les médecins, infirmiers, avocats ou encore pilotes de ligne ont leur propre régime de retraite, avec des caisses autonomes qui prélèvent les cotisations pour les reverser à leurs retraités. Ces caisses avec ce projet de loi sont amenées à disparaître.
Les caisses de ces professions sont bien gérées, il est anormal de vouloir les priver de la gestion de leurs caisses. Des systèmes pérennes, solidaires et qui n’ont jamais coûté un seul euro aux contribuables. Les risques de surcotisation de l’État sont réels et certaines petites structures risquent de ne pas résister à cela. A cela s’ajoute le risque de voir les réserves financières accumulées se faire siphonner.
Cet amendement vise à permettre aux professions libérales et aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leurs caisses autonomes.