Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mardi 4 février 2020)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, les pensions versées sont financées à 80 % par les cotisations retraite versées par les actifs, les 20 % restants étant apportés par l’État et la branche famille.
Avec cet alinéa, le Gouvernement ne précise pas s’il entend ou non maintenir la partie du financement qui provient de l’État et de la branche famille.
Etant donné les montants en jeu (325 milliards d’euros de pension versées en 2018 - page 31 du rapport disponible via ce lien : https ://www.cor-retraites.fr/node/519), il n’est pas acceptable que cette précision d’ampleur ne soit pas donnée.