Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n°2623, déposé le vendredi 24 janvier 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 4 février 2020)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, les pensions versées sont financées à 80 % par les cotisations retraite versées par les actifs, les 20 % restants étant apportés par l’État et la branche famille.
Avec cet alinéa, le Gouvernement ne précise pas s’il entend ou non maintenir la partie du financement qui provient de l’État et de la branche famille.
Etant donné les montants en jeu (325 milliards d’euros de pension versées en 2018 - page 31 du rapport disponible via ce lien : https ://www.cor-retraites.fr/node/519), il n’est pas acceptable que cette précision d’ampleur ne soit pas donnée.