- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 10, après le mot :
« assurés »,
insérer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 2004 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État.
Ainsi le Gouvernement fixe au système universel de retraite (SUR), un objectif de lisibilité des droits constitués pour les assurés tout au long de leur vie active.
Or, si le SUR sera effectivement plus simple, à défaut d’être plus juste, il ne le sera que pour ceux des assurés qui auront effectué l’intégralité de leur carrière dans ce système.
En effet, pour ce qui est des générations nées entre 1975 et 2003, les assurés verront leur carrière assise sur plusieurs systèmes, voire plusieurs régimes dans plusieurs systèmes selon leurs trajectoires de carrière. Pour peu que ces assurés aient par ailleurs des trajectoires de carrière les amenant à relever de plusieurs régimes dont certains feront l’objet de dispositifs transitoires de convergence et de mise en extinction, la reconstitution des droits s’apparente aux douze travaux d’Hercule. Quand bien même l’État leur fournirait ces éléments, au sein du futur compte personnel de carrière, la grande majorité de ces assurés n’auront pas la capacité de vérifier si l’intégralité de leurs droits ont bien été pris en compte.
Ainsi, afin que les objectifs assignés au système universel de retraite soient sincères et atteignables, il apparaît essentiel qu’ils soient conformes à la réalité des situations des assurés. Le présent amendement précise donc que l’objectif de lisibilité des droits s’applique aux assurés nés à compter de 2004.