Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« défini par décret »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition de la durée minimale de cotisation permettant d’accéder au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.