Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et selon des modalités déterminées par décret »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les modalités de cotisation supplémentaire des employeurs des fonctionnaires ayant pris, avant l'entrée en vigueur de la réforme présentée par le Gouvernement, leur retraite avant l'âge de 62 ans.
Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'impréparation flagrante du Gouvernement.