Fabrication de la liasse

Amendement n°21425

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de cet article, qui fixe une majoration pour les familles nombreuses. En effet, cette majoration est inférieure au système de protection actuel.