- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
A la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’équilibre applicable à l’intéressé, ou de l’âge prévu à l’article L. 191‑1 s’il est supérieur à cet âge d’équilibre »
les mots :
« de soixante-deux ans ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral. En effet, l’article 26 affaiblit la portée de cette mesure en conditionnant le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alors qu’il est aujourd’hui accessible dès l’âge de 62 ans (à condition d’avoir pu partir à la retraite à taux plein).
De manière assez hypocrite, le texte précise que l’accès au cumul emploi-retraite intégral est conditionné à l’atteinte de l’âge d’équilibre ou de l’âge légal « s’il est supérieur à l’âge d’équilibre ». Or, a priori l’âge d’équilibre (prévu à 65 ans dans l’étude d’impact du Gouvernement) ne sera jamais inférieur à l’âge légal de départ à la retraite (pour l’instant fixé à 62 ans).
Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière, imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein de ce régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.