- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Les présentes dispositions contiennent deux mesures régressives.
Premièrement, elles prévoient qu’une délibération de la caisse universelle pourra décider d’un malus différent que celui initialement prévu (5 % dans le rapport Delevoye). Cela signifie que la décote sur les pensions appliquées en fonction de l’âge de départ pourrait être plus sévère à l’avenir en fonction de l’évolution de projections financières.
Deuxièmement, elles prévoient qu’une délibération de la caisse de retraite universelle pourra relever l’âge d’équilibre au-delà de l’évolution initialement prévu dans le texte, c’est-à-dire au-delà d’un âge d’équilibre qui évolue à hauteur des deux tiers de l’espérance de vie.
Cet article témoigne une fois de plus de la volonté du gouvernement de mettre en place une réforme paramétrique permanente qui offre tous les leviers pour abaisser les droits des retraités. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.