Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(vendredi 7 février 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies sous réserve que les pensions en valeur nominale ne baissent pas.
Contrairement à la promesse du Gouvernement, les pensions pourront donc baisser relativement à l’inflation.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.