Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi »

les mots :

« les mêmes droits selon leurs cotisations ».

Exposé sommaire

Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi.

C'est pourquoi il convient de réécrire cet alinéa, qui maintiendrai le principe de l’équité devant les cotisations.