- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions de l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret.
Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a annoncé une conférence de financement qui devrait décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre.
En conséquence, soit la conférence décide d’un âge d’équilibre, et il faut alors l’inscrire directement dans la loi, soit elle décide d’autres moyens de financement, et alors cet article est sans objet.
Il appartient au Gouvernement de sortir de l’ambiguïté et d’assumer ses décisions afin que la réforme proposée soit à l’équilibre financier.