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ART. 44N°21767

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°21767

présenté par

Mme Beaudouin-Hubiere

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ARTICLE 44

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« Les parents désignés bénéficiaires des points conformément aux conditions prévues au présent B peuvent transférer tout ou partie de la fraction à laquelle ils ont droit à leur conjoint, lorsque ce dernier a élevé l’enfant. Un décret fixe la durée pendant laquelle l’enfant doit avoir été élevé pour ouvrir droit à ce transfert. »

 

En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou l’attribution des points ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 44 ne prévoit pas de majoration pour le conjoint de l’assuré, même lorsque celui-ci participe à l’éducation des enfants.

Pourtant, les familles dites "recomposées" sont de plus en plus courantes dans la société française, et l’incidence des enfants du conjoint sur la vie professionnelle de l’assuré ne peut être ignorée.

Ainsi, le présent amendement prévoit que la majoration pour chaque enfant prévue à l’article 44 puisse être transférée entièrement ou partiellement au conjoint du bénéficiaire. Ainsi, cet amendement propose une répartition plus juste de la majoration pour chaque enfant, qui prend en compte le rôle du conjoint dans l’éducation des enfants, sans engendrer de coûts supplémentaires pour le mécanisme de solidarité nationale, et sans créer de contrainte pour les parents bénéficiaires, puisque le transfert repose sur le volontariat.