Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence
| ART. 44 | N°21798 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21798
----------
ARTICLE 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.