ART. 41N°21799

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

AMENDEMENT N°21799

présenté par

M. Damaisin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Folliot, Mme Bannier, Mme Khattabi, M. Le Gac, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hammerer, M. Causse, M. Moreau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock, M. Perea, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Thiébaut, M. Giraud, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Venteau, M. Delpon, M. Cubertafon, M. Simian, Mme Park, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Lauzzana, M. Rebeyrotte, Mme Blanc, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Chassaing, Mme Sarles, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Girardin, M. Jerretie, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, M. Boudié, Mme Granjus, M. Travert, M. Gassilloud, Mme Dupont, M. Fugit et M. Sempastous

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ARTICLE 41

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants :

« 1° La deuxième phrase du IV est ainsi rédigée : » Ce pourcentage est égal à 73 % au 1er janvier 2015, à 74 % au 1er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement« sont remplacés par les mots : »« Ce pourcentage est égal à 80 % au 1er janvier 2021, à 81 % au 1er janvier 2022, à 83 % au 1er janvier 2023, à 85 % à compter du 1er janvier 2024 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. ».

« 2° À la dernière phrase, les trois occurrences de l’année : »2015« sont remplacées par l’année : »2021 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On compte aujourd’hui plus d'un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740€ mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2020, à 1 041€, et à l’ASPA qui s’élève à 903,20€.

Malgré les efforts de ces cinq dernières années, les pensions perçues par les chefs d’exploitations agricoles retraités restent insuffisantes. Ces agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie méritent de percevoir une pension de retraite digne leur permettant de vivre décemment.

Cet amendement vise donc à continuer les efforts déjà engagés en revalorisant progressivement les pensions pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal » à 85% du SMIC sur une durée de quatre ans à partir du 1er janvier 2021, au lieu de 75% du SMIC comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette disposition discutée avec le Président de l’Association Nationale des Retraités Agricoles enverrait un signal fort en direction des exploitants agricoles qui constituent la tranche la plus basse en termes de montant de pensions.