- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions fixées par décret, sur demande du salarié et en l’absence d’accord de son employeur, la part salariale des cotisations du salarié exerçant une activité à temps partiel est assise sur la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. De même, lorsqu’une activité est exercée à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, la part salariale des cotisations est assise sur la rémunération correspondant à cette durée maximale. »
L’article 27 permet aux salariés à temps partiel et à leurs employeurs de cotiser sur une base à temps complet. Cette possibilité est particulièrement intéressante mais repose largement sur la bonne volonté de l’employeur. Afin de donner aux salariés plus de flexibilité et de contrôle sur sa retraite ainsi que favoriser l’augmentation des petites retraites, il est proposé de permettre au salarié auquel ce dispositif est refusé de cotiser volontairement à base temps complet sur sa part salariale. Ce choix n’aurait pas d’effet pour l’employeur, la part employeur restant acquittée en fonction du temps partiel.