- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot :
« universel ».
Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre les régimes les trois critères actuels de liquidation des pensions mais en passant à une logique d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de la carrière dans le cadre d’un système unique.
Toutefois, ce projet ne crée pas un « régime universel des retraites » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Est créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, mais à l’intérieur de ce système existent cinq régimes distincts.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le mot « universel » à ce titre premier comme il serait judicieux de le faire sur tout le texte.