Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(vendredi 7 février 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 prévoit la définition des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de service du point.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
Les variations de ces taux sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.