Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(vendredi 7 février 2020)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 prévoit la définition de la valeur par mois du coefficient d’ajustement de l’âge d’équilibre par décret simple.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
Les variations de ce coefficient sont susceptibles d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.