Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(vendredi 7 février 2020)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Les alinéas 9 et 10 prévoient la procédure de détermination de l’âge d’équilibre de départ à la retraite. Un décret fixe cet âge au regard des recommandations faites par la Caisse nationale de retraite universelle.
La fixation de l’âge de départ à la retraite relève aujourd’hui du domaine de la loi. Il s’agit d’une donnée importante qui emporte des conséquences non négligeables sur la situation des assurés.
C’est pourquoi il paraît judicieux que cette donnée reste du domaine de la loi.