Fabrication de la liasse

Amendement n°21873

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 16 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

A titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professionnels et assimilés et de membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs ;

Une prise en charge de points supplémentaires par le budget de l’État, à hauteur de la part des cotisations à la charge de l’employeur, pour la part des revenus artistiques inférieure au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du même code des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 de ce code ;

Maintenir les règles particulières d’assiette applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 382- 15 du même code.

Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de la possibilité de débattre et de rentrer dans le détail de cette réforme.

Au-delà des considérations sur l'abaissement du rôle du Parlement, ce sont surtout les Français qui sont ainsi privés de toute prise en compte de leurs inquiétudes par ce biais que le Gouvernement justifie par le fait que la période de rédaction des ordonnances permettra au conseil de financement des retraites de produire ses préconisations.

En clair, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte.

Un tel argument n'est pas recevable.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre de la procédure d'ordonnance.