Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’alinéa 16 de l’article 27 prévoit de déterminer par décret les conditions et les limites relatives aux périodes d’activité exercées par les aides familiaux. L’amendement vise à confier cette détermination à la loi de financement de sécurité sociale.