Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 39, article habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la convergence « très progressive » des régimes spéciaux avec le régime universel.
Cet amendement de suppression vise principalement à interroger le gouvernement sur le coût des faveurs accordées aux bénéficiaires de ces régimes, principalement sous la pression d'actes de protestation, puisque l'étude d'impact est scandaleusement muette à ce sujet.