- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 2, 13, 14 et 15.
Le présent amendement vise à supprimer la "clause du grand-père" accordée aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, pour qui la réforme ne s'appliquera qu'aux nouveaux entrants à partir de 2022.
Cette dérogation est une rupture d'égalité inexplicable alors que toutes les professions sont censées converger dans un système universel. Le coût du régime spécial de l'Opéra national de Paris est de 27 millions d'euros, dont la moitié financée par des subventions. Les conditions de départ sont particulièrement favorables, avec des départs anticipés garantis aux musiciens de l'orchestre (60 ans), aux choristes et aux techniciens (57 ans) et aux danseurs (42 ans). En outre, le calcul de la retraite ne prend en compte que les trois dernières années de salaire pour les artistes, et les six derniers mois pour le reste du personnel. Des conditions dont aucune autre maison d'opéra en région, aucun orchestre, aucune compagnie de danse, ne bénéficie.
Ces avantages dont le financement incombe à tous les travailleurs de France trouvent leur justification dans la pénibilité spécifique de ces métiers. Compte tenu du fait que le métier n'a pas vocation à être moins pénible pour la génération d'artistes qui commencera en 2022 que pour les générations d'artistes actuelles, l'auteur de cet amendement suggère de recourir à une prise en compte spécifique de la pénibilité au lieu de solliciter de manière indue la solidarité nationale.