Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- Code concerné : Code du travail
Le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code du travail est complété par les mots : « et de l’ordre public ».
Exposé sommaire
Le dialogue social français a montré ses limites à l'occasion des concertations relatives au présent projet de loi. Coupures d'électricité, envahissement de locaux, blocages de dépôts de bus, débordements violents lors de manifestations… Ces actions regrettables furent nombreuses et ont une tendance inquiétante à se normaliser. Ceci contribue à l'instauration d'un climat délétère dans notre pays. Il semble donc nécessaire de rappeler que le respect de l'ordre public est une condition sine qua non de la représentativité des organisations syndicales.