- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
Ceci est un amendement d'appel visant à demander des explications quant à l'existence concomitante de deux comités, le Comité d'expertise indépendant des retraites d'une part et le Conseil d'orientation des retraites d'autre part, ce dernier étant vidé de sa substance. Le Conseil d'État, dans son avis, a relevé la restriction importante qu'infligeait ce projet de loi aux missions du COR et le besoin de précisions quant à l'articulation entre ces deux instances.
À l'heure ou des efforts sont menés afin de maîtriser l'inflation de comités et instances administratives, le gouvernement ayant désigné récemment 74 instances ayant vocation à être supprimées ou fusionnées, l'auteur de cet amendement souhaite que la création de nouvelles entités administratives reste la plus rare possible.