- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 15 à 19.
L’article 25 réforme et généralise le dispositif de la retraite progressive, qui permet de liquider partiellement la retraite tout en poursuivant l’exercice d’une activité professionnelle à temps partiel.
Ses alinéas 15 à 19 prévoient que, avant même l’entrée en vigueur du système universel de retraite, l’employeur ne pourra rejeter une demande de travail à temps partiel présentée par un salarié ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à retraite que si la durée souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Ce droit à temps partiel fait peser une contrainte forte sur l’organisation des entreprises.
Si la généralisation de la retraite progressive est en soi une bonne mesure, favorable à l’emploi des « seniors », elle ne doit pas devenir une contrainte, au risque de l’inefficacité.
Dans cet esprit, cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 15 à 19.