Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
«, à l’exception de tout ou partie de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code. »
Exposé sommaire
L’article 59 dresse la liste des ressources affectées au futur Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVU). Il s’agit essentiellement de ressources fiscales, conformément à un principe sain selon lequel les cotisations ont vocation à financer les prestations contributives, et la fiscalité les prestations de solidarité.
L’alinéa 38 de l’article laisse toutefois subsister une ambiguïté qu’il convient de lever : il prévoit en effet l’affectation au FSVU de « toute autre ressource prévue par la loi ». Il importe de préciser que la cotisation de retraite ne saurait figurer au rang de ces ressources.