Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que dans le cadre du pilotage du régime, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle peut proposer une utilisation des produits financiers du fonds de réserve universel. Cette limitation réduit fortement les marges de manœuvre du conseil d’administration. Le présent amendement a pour objectif de supprimer cette limitation et d’étendre les possibilités d’utilisation des réserves par le conseil d’administration au-delà des seuls produits financiers du fonds.