- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« dix-huitième » .
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier l’âge de la répartition du ou des bénéficiaires des points de majoration de retraite au titre des enfants nés, élevés ou adoptés. Il est proposé de fixer la date de la décision de répartition du ou des bénéficiaires des points retraite au titre de l’éducation des enfants non pas à partir du 4ième anniversaire de l’enfant mais à partir de son 18ième anniversaire. L’âge fixé par le projet de loi est jugé trop précoce. Le nouvel âge proposé permettra de mieux évaluer celui des deux parents qui aura le plus participé à l’éducation de l’enfant, ou celui qui a le plus avantage à bénéficier de ces points, notamment du fait des interruptions de carrière correspondantes. C’est un amendement inspiré des propositions du syndicat FO.