Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé sommaire
Les alinéas 30, 31 et 32 de l’article 58 visent à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour définir une partie des ressources de la Caisse nationale de retraite universelle.
Étant donné les montants en jeu, il est inacceptable que ce soit par des ordonnances que les équilibres budgétaires et financiers soient établis.
A la page 143 de l’étude d’impact du Gouvernement, on constate un impact de 42,7 milliards d’euros. Or a ce stade le Gouvernement n’a pas précisé ses intentions concernant ces 42,7 milliards d’euros. .
L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de préciser ses intentions.