Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et de personnalités qualifiées »
les mots :
« de personnalités qualifiées et de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations. »
Exposé sommaire
L’actuel fonds de réserve pour les retraites dépend de la Caisse des dépôts et consignations. Il est incompréhensible que pour la gestion du Fonds de réserves universel, le Gouvernement ait décidé de totalement exclure la Caisse des dépôts et consignations, qui est le seul organisme public placé sous l’autorité du Parlement.
Par conséquent, cet amendement vise à faire en sorte que la Caisse des dépôts et consignations puisse avoir 2 représentants au sein du conseil de surveillance du Fonds de réserves universel.