Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623, instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais de gestion du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Jusqu'à présent, la gestion du fonds de réserve des retraites réalisée par la caisse des dépôts a été réalisée avec des frais limités. Cet amendement vise à fixer un cadre qui permette de limiter les frais.