- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 194‑2‑1. – En complément de l’acquisition de points telle que prévue au chapitre Ier du présent titre, la possibilité d’acquérir des points supplémentaires, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle, est ouverte à toutes les personnes relevant du système universel. »
L’article 27 crée un chapitre relatif à l’acquisition facultative de points. Le présent amendement propose d’ouvrir cette faculté à tous les assurés, pour une période et un montant défini par décret, afin d’apporter réellement de la souplesse aux assurés qui le souhaitent.
Cette possibilité pourra s’appliquer aux indépendants artisans et commerçants comme aux agriculteurs, en compensation d’années difficiles et répétées (intempéries, manifestations, …), tout comme elle pourra permettre aux travailleurs qui le souhaitent, d’anticiper un projet personnel et une interruption momentanée d’une activité professionnelle et donc de cotisation.
Fondée sur le volontariat, cette démarche n’entraine aucun coût supplémentaire pour le système universel.