Fabrication de la liasse

Amendement n°22062

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants :

« La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par le Parlement, dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L. 19‑11‑7.

« À défaut, l’âge d’équilibre est fixé par le Parlement, exprimé en mois entiers et évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio. »

Exposé sommaire

L’article 10 prévoit la mise en place d’un âge d’équilibre autour duquel s’articulera un système de bonus/malus. 

Cet amendement vise d’une part à donner plus de marge de manœuvre au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans sa détermination de l’âge d’équilibre, et des coefficients de majoration et de minoration. 

D’autre part, il prévoit que c’est au Parlement, et non au Gouvernement, d’approuver la délibération du conseil d’administration sur la détermination de ces paramètres. 

Cela correspond à notre volonté de renforcer la transparence et la confiance dans le futur système de retraite.