- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après le mot :
« approuvée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« par le Parlement, ou en l’absence de délibération, par le Parlement. »
Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation.
Néanmoins, il prévoit également la possibilité pour les partenaires sociaux de déroger à cette règle par délibération du conseil d’administration de la caisse nationale du système universel.
Cette dérogation doit être approuvée par décret, ou bien fixée par décret en l’absence de délibération.
Nous proposons à l’inverse que cette dérogation soit approuvée par le Parlement, via l’approbation de la délibération de la caisse nationale, ou par le Parlement lui-même en l’absence de délibération.
Il nous parait en effet primordial de donner plus de place au Parlement dans le pilotage du système universel, en particulier pour s’assurer du niveau des pensions.