Fabrication de la liasse

Amendement n°22065

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« ainsi qu’une répartition différente entre employeurs et salariés, ». 

Exposé sommaire

L’article 13 organise la fixation des taux de cotisation de retraite. Le niveau sera, comme pour aujourd’hui, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés. 

Néanmoins, le texte prévoit une dérogation permettant au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de fixer des taux différents, mais également une répartition différente entre employeurs et salariés. 

Cette dernière possibilité nous parait dangereuse, dans le sens où elle pourrait nuire aux salariés - qui pourraient voir leurs cotisations sociales augmenter - ou à l’inverse aux employeurs - qui verraient le coût du travail augmenter, ce qui serait particulièrement dommageable pour les petites et moyennes entreprises. L’effort de cotisation doit au contraire être partagé. 

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour la CNRU de fixer une répartition différente des taux de cotisation entre employeurs et assurés.