Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Parlement se prononce par un vote sur cette délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer le Parlement dans la délibération de la Caisse nationale de retraite universelle dont l’objectif est d’assurer l’équilibre du système universel de retraite.
Ainsi, il s’agit de donner une place plus importante au Parlement dans l’évolution envisagée des paramètres définis par le présent article. Démocratie parlementaire et démocratie sociale doivent en effet se compléter, afin de garantir plus de transparence, et s’assurer de la confiance des assurés dans leur système de retraite.