- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de points attribués pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait prévu ».
L’article 44 prévoit que chaque naissance intervenue donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite.
Nous soutenons l’objectif de cet article qui est de limiter l’impact d’une interruption ou diminution d’activité liées à la naissance d’un enfant sur les pensions de retraite.
Néanmoins, il nous parait encore plus juste de prévoir que le nombre de points accordés pour la naissance d’un enfant soit forfaitaire et non proportionnelle aux revenus.
Il s’agit de faire en sorte de ne pas favoriser les revenus les plus élevés, au détriment des plus faibles revenus.