Fabrication de la liasse

Amendement n°22089

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – La révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique doit garantir aux contractuels de droit public, aux ouvriers de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires le versement d’une retraite comparable à celle en vigueur à la date de l’entrée en vigueur. »

Exposé sommaire

Les agents publics de par leur système actuel de calcul de la retraite sont fortement exposés à une diminution de leur pension. Le calcul de la pension sur les 6 derniers mois, sans la prise en compte des primes et sans modification des grilles indiciaires, est plus favorable.

Nous souhaitons rappeler que la structure de la carrière des agents publics est fortement modifiée. Dans la fonction publique le déroulement de carrière est progressif jusqu’à la retraite. Le début de carrière s’effectue au plus bas des grilles indiciaires, avec parfois des très bas niveaux de revenu pour terminer sur les plus hauts niveaux de la grille. 

La garantie apportée aux agents publics de conserver une retraite comparable à leur niveau d’activité des 6 derniers mois est une question de justice sociale en l’état actuel des rémunérations dans la fonction publique. 

La réforme, en introduisant l’universalité du système de retraite, ne garantit plus aux agents de la fonction publique un niveau de vie comparable en activité et en retraite.