Fabrication de la liasse

Amendement n°22096

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
En traitement
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Daniel Fasquelle

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Patrick Hetzel

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Jean-Louis Masson

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion.

La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.