Fabrication de la liasse

Amendement n°22104

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
En traitement
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Daniel Fasquelle

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux.

 

Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »

 

De plus, les auteurs de cet amendement considèrent que l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’Etat des régimes gérés par la CNBF.