Fabrication de la liasse

Amendement n°22105

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
En traitement
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Daniel Fasquelle

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Jean-Louis Masson

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système universel des dotations de l’Etat pour payer les pensions des avocats.

 

Ainsi les avocats perdront l’autonomie de leur régime de retraite actuel, lié à leur indépendance professionnelle et au concours du service public de la justice.