- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée à la demande d’un des parents. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. »
Cet article propose une majoration de points en cas d'enfants. Cependant, l'attribution des points à un des parents ou le partage entre les deux serait irrévocable selon l'alinéa 9 du présent article.
Or un scenario prévisible serait l'accord au sein du couple pour donner ces points au parent qui a une retraite la plus élevée (l'attribution de la majoration se faisant par un pourcentage, le montant de référence a intérêt à être plus élevé afin que la majoration le soit aussi) ; si par la suite, le couple se sépare, le parent qui aura renoncé à sa majoration en sera définitivement privé.